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Le Canada n'a pas une loi unique comme le RGPD, mais deux niveaux : la LPRPDE au fédéral (consentement raisonnable, plus flexible) et la Loi 25 du Québec, le régime le plus strict d'Amérique du Nord, qui exige que les cookies non essentiels soient désactivés par défaut jusqu'à la décision du visiteur.
Dernière mise à jour :
Ce qu'exige la Loi 25 du Québec
- Cookies de suivi et de profilage désactivés par défaut (véritable opt-in, pas un simple avis).
- Le consentement expire après 6 mois ; il faut le redemander.
- Amendes administratives jusqu'à 10 M$ CAD ou 2% du chiffre d'affaires mondial, et pénales jusqu'à 25 M$ CAD ou 4%.
LPRPDE (reste du Canada)
Hors Québec, la LPRPDE exige un consentement « significatif » pour collecter des données personnelles, y compris le tracking. Elle est plus flexible que la Loi 25 (le consentement implicite est permis dans plus de cas), mais une bannière avec véritable opt-in satisfait les deux lois à la fois sans distinguer par province.
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Alternatives à d'autres CMP
Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des questions précises, consultez un professionnel.